L’audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril 2023

En complément du diagnostic de performance énergétique (DPE), la loi Climat et Résilience du 24 août 2021 rend obligatoire la réalisation d'un audit énergétique réglementaire lors de la vente d'un bien en monopropriété considéré comme "passoire thermique" (DPE classe F et G).

Qu’est qu’un audit énergétique réglementaire ?

La mise en vente d’un logement doit être accompagnée obligatoirement d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G. 

Pour les logements dits “passoires thermiques”, classés F ou G par le DPE, le propriétaire sera dans l’obligation de réaliser un audit énergétique. 

L’audit énergétique est un document répertoriant les travaux à effectuer pour améliorer le classement del’habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente.

Les scénarios présentés ont simplement pour objectif d'informer l'acquéreur.

Quels logements seront impactés ? 

Tous les logements individuels ou collectifs non soumis au statut de la copropriété dont la consommation énergétique primaire est supérieure ou égale à 331 kWh/m²/an (DPE F ou G). 

L’audit, s’étendra aux logements classés E à partir de 2025 et à ceux classés D à partir de 2034. 

Pour rappel, voici les dates d'entrées en vigueurs pour les différentes classes de logements en France et en outre-mer : 

• Au 1er avril 2023 : pour les logements qui appartiennent à la classe F ou G 
• Au 1er juillet 2024 : pour les logements qui appartiennent à la classe F ou G en outre-mer 
• Au 1er janvier 2025 : pour les logements qui appartiennent à la classe E 
• Au 1er janvier 2028 : pour les logements qui appartiennent à la classe E en outre-mer 
• Au 1er janvier 2034 : pour les logements qui appartiennent à la classe D (idem outre-mer)